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Fin des tarifs réglementés de vente de gaz au 1er janvier 2015
2 janvier 2015
Tous les sites professionnels et toutes les copropriétés consommant plus de 200 MWh par an sont concernés par la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz voulue par les pouvoirs publics afin d’accentuer l’ouverture effective des marchés de l’énergie.
Au début de l’année 2014 c’était 60 000 sites qui étaient concernés par cette mesure. D’après GDF SUEZ, le fournisseur historique de gaz naturel qui alimentait en très grande majorité ces sites (à l’exception d’une très faible minorité approvisionnée par les Entreprises Locales de Distribution, voir par ailleurs), au 23 décembre 2014, soit 8 jours avant l’échéance, 26 000 sites n’avaient pas encore quitté le Tarif Réglementé pour une offre de marché.
bien qu’il soit probable que depuis le 23 décembre 2014 de nombreux sites ayant signé un contrat à prix de marché débutant au 1er janvier, ne bénéficient plus aujourd’hui des TRV, il reste un nombre fort important de clients professionnels et d’immeubles collectifs qui ont été basculés automatiquement vers une offre de marché transitoire, et potentiellement sans en avoir conscience et sans savoir ce que cela implique.
Cette offre de marché transitoire est assurée par l’opérateur historique et durera 6 mois jusqu’au 30 juin 2015. Au delà de cette date, la fourniture de gaz naturel ne sera tout bonnement plus assurée. Cela laisse encore du temps pour les clients, mais aussi pour le fournisseur historique et les fournisseurs alternatifs, de conclure des offres à prix de marché en lieu et place de cette offre transitoire. Ce changement, en plus d’être obligatoire, est source d’économie pour les consommateurs professionnels et les copropriétaires concernés (pour rappel, consommation annuelle > 200 MWh). En effet, depuis plusieurs mois les offres de marché bien négociées amènent une économie d’environ - 15 % par rapport aux Tarifs Réglementés. De plus, et de l’aveu même de GDF SUEZ, l’offre transitoire de marché de 6 mois est elle même supérieure de 3% en moyenne au TRV de gaz naturel. |
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Beaucoup de sites publics étaient eux aussi concernés par cette mesure. La contrainte de devoir changer de fournisseur de gaz naturel tout en respectant la procédure imposée par le code des marchés publics à pousser les collectivités locales à rejoindre des achats groupés pilotés par des structures publiques telles que l’uniHA (centrale d’achat pour les Hôpitaux publics), le SIGEIF (Syndicat des autorités concédantes du gaz naturel en Ile de France) ou encore l’UGAP (centrale d’achat pour le secteur public).Ces achats groupés ont donné de spectaculaires résultats avec des gains par rapport au Tarif Réglementé de Vente du gaz naturel allant jusqu’à – 27 % !
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Une grande partie de ces achats groupés pour le compte des collectivités locales ont amené la conclusion de contrat de marché à prix fixe. Or, il y a peu, le ministère de l’Energie a indiqué que ces prix n’étaient pas conformes au code des marchés publics qui prévoit « une révision des prix pour les marchés de fourniture de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux », ce qui est bien entendu le cas pour le gaz naturel. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a demandé au Ministère de l’Energie de faire évoluer le code des marchés publics afin que les collectivités locales puissent bénéficier de prix fixes pour les consommations de gaz naturel de ces bâtiments. La réponse du ministère sera très attendue par les collectivités locales mais aussi par les fournisseurs de gaz naturel qui verront là une possible opportunité de redistribuer les cartes. |
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